Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les articles R. 5151-1 (Mise en œuvre du compte personnel d'activité) à R. 5151-10 (Conditions pour traiter les données du compte personnel d'activité) du code du travail sont applicables aux agents publics, y compris les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
Pour l'application du I de l'article R. 5151-6 aux agents mentionnés au premier alinéa, sont aussi destinataires des données :
1° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° Les agents de la direction générale des collectivités locales ;
3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins ;
4° Les agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour leur exploitation à des fins statistiques portant sur les fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Extension du compte personnel d'activité aux agents publics

Résumé. Un décret étend aux agents publics les règles du compte personnel d'activité, en précisant quelles administrations peuvent accéder aux données.

Les articles R. 5151-1 (Mise en œuvre du compte personnel d'activité) à R. 5151-10 (Conditions pour traiter les données du compte personnel d'activité) du code du travail sont applicables aux agents publics, y compris les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
Pour l'application du I de l'article R. 5151-6 aux agents mentionnés au premier alinéa, sont aussi destinataires des données :
1° Les agents de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° Les agents de la direction générale des collectivités locales ;
3° Les agents de la direction générale de l'offre de soins ;
4° Les agents de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour leur exploitation à des fins statistiques portant sur les fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Source : Légifrance