Article 6
A l'article 5 du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Article 6
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Version 1
A l'article 5 du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».