Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration d'une année d'ancienneté pour certains professionnels de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date d'application de l'ancienneté majoréeDécret n°2017-1361 du 19 septembre 2017Art. 8 : Dates d'application des nouvelles règles pour les professionnels de santé
→ Version 2 : Report de l'entrée en vigueur
- Décret n°2017-1361 du 19 septembre 2017Art. 7, Art. 8