JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 7

Article 7

Aux articles 7 et 8 du décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


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Version 1

Aux articles 7 et 8 du décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».