JORF n°0010 du 13 janvier 2018

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 32 :
Dans le tableau du 1° du III de l'article 34 :
Au lieu de :
«

|R. 34-1 à R. 634-3|Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016| |:-----------------|:-----------------------------------------------|

»,
Lire :
«

|R. 634-1 à R. 634-3|Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016| |:------------------|:-----------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, édition électronique, texte n° 32 :

Dans le tableau du 1° du III de l'article 34 :

Au lieu de :

«

R. 34-1 à R. 634-3

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

»,

Lire :

«

R. 634-1 à R. 634-3

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

».