Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.

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Suppression d'un décret sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un ancien décret sur les indemnités des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est supprimé.

Le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.

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