Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique :

  • fixe le montant de la prime forfaitaire de fonctions ;
  • détermine les modalités de calcul des crédits de la prime de rendement.

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Fixation des primes pour les magistrats des chambres régionales

Résumé. Un décret fixe le montant d'une prime pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, en fonction de leurs fonctions et de leur performance.

Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique :

  • fixe le montant de la prime forfaitaire de fonctions ;
  • détermine les modalités de calcul des crédits de la prime de rendement.

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