Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des primes pour les magistrats des chambres régionales
Résumé. Un décret fixe le montant d'une prime pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, en fonction de leurs fonctions et de leur performance.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique :
- fixe le montant de la prime forfaitaire de fonctions ;
- détermine les modalités de calcul des crédits de la prime de rendement.