Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur du décret sur les indemnités des magistrats

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et concerne les indemnités des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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