Décret n°2017-1832 du 29 décembre 2017

Article 16

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Article 16

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sans préciser les détails des compétences partagées.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Source : Légifrance