En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Exécution du décret sur les compétences partagées entre établissements d'enseignement
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.