Décret n°2017-1832 du 29 décembre 2017

Article 17

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Article 17

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les compétences partagées entre établissements d'enseignement

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que de l'enseignement supérieur, de veiller à son application.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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