Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D718-5, Art. D731-6 > >
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Article 15
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D718-5, Art. D731-6