A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D718-5 → Version 28Code de l'éducationArt. D731-6 → Version 8
- Code de l'éducationArt. D718-5, Art. D731-6
Décret n°2017-1832 du 29 décembre 2017
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D718-5, Art. D731-6