Article précédent

Article 33

Section parente

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur

Article suivant

Article 35

Décret n°2017-183 du 13 février 2017

Article 34

Effets de cet article

Historique des versions