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Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017

établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de modèles pour les lettres de licenciement

Résumé. Ce décret de 2017 permet aux employeurs d'utiliser des modèles de lettres pour notifier un licenciement, en les adaptant à chaque situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement), L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique) et L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (Réforme du droit du travail en 2017) relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Utilisation de modèles de lettres pour les licenciements

Résumé. Un employeur peut utiliser des modèles de lettres pour notifier un licenciement, en les adaptant à chaque situation.

Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement), L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique) ou L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique) du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modèles de lettres pour les licenciements

Résumé. Un décret précise comment les employeurs doivent envoyer les lettres de licenciement, en utilisant des modèles spécifiques selon le type de licenciement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2
Annexes