En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Utilisation de modèles de lettres pour les licenciements
Lorsqu'il notifie un licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1232-6 (Procédure de notification d'un licenciement), L. 1233-16 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique) ou L. 1233-42 (Contenu obligatoire d'une lettre de licenciement pour motif économique) du code du travail, l'employeur peut utiliser les modèles de lettres établis aux annexes 1 à 6 du présent décret.
L'employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l'adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
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