Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.
Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018