Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de négociation

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux réunions de négociation à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance