Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2232-1-3, Art. R2232-1-4, Art. R2232-1-5

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Modification des règles sur les négociations syndicales

Résumé. Un décret fixe à 50 salariés le seuil pour les droits des employés en négociation et précise les conditions de remboursement des salaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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