Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2232-1-3, Art. R2232-1-4, Art. R2232-1-5 > >
1 version
3 créés
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-11, L. 2135-12 et L. 2232-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.
1 version
Article 3
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud