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Modification des règles sur les négociations syndicales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2232-1-3, Art. R2232-1-4, Art. R2232-1-5
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relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-11 (Financement mutualisé des syndicats et employeurs), L. 2135-12 (Financement des syndicats et organisations d'employeurs) et L. 2232-8 (Droits des salariés lors des négociations collectives) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2232-1-3, Art. R2232-1-4, Art. R2232-1-5
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En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2018
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018