Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017

relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les droits des employés en négociation

Résumé. Ce décret fixe à 50 salariés le seuil pour les droits des employés en négociation et précise les conditions de remboursement des salaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-11 (Financement mutualisé des syndicats et employeurs), L. 2135-12 (Financement des syndicats et organisations d'employeurs) et L. 2232-8 (Droits des salariés lors des négociations collectives) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les négociations syndicales

Résumé. Un décret fixe à 50 salariés le seuil pour les droits des employés en négociation et précise les conditions de remboursement des salaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de négociation

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux réunions de négociation à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. La ministre du travail doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3