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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-11, L. 2135-12 et L. 2232-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R2232-1-3, Art. R2232-1-4, Art. R2232-1-5
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3 créés
Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour les réunions de négociation qui se tiennent à compter de cette date.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018