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Décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017

portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'abattement fiscal pour La Poste en 2017

Résumé. Le décret augmente l'abattement fiscal pour La Poste à 91% en 2017 et charge les ministres de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2017-1130 (Évaluation des coûts de La Poste pour les zones rurales) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 septembre 2017 relative à l'évaluation pour l'année 2016 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 15 novembre 2017,

Décrète :

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Augmentation du taux d'abattement pour La Poste

Résumé. Le taux d'abattement pour La Poste augmente de 86% à 91% pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017
Article 1
Article 2