Décret n°2017-1817 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance