Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 3.

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Exemptions d'urbanisme pour certaines communes en 2018-2019

Résumé. Certaines communes sont dispensées de règles d'urbanisme pour les années 2018 et 2019, la liste est dans l'annexe 3.

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 3.

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cite

cite  dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation

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