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Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017

pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemptions temporaires pour certaines communes

Résumé. Certaines communes sont temporairement exemptées de règles d'urbanisme et de logement pour les années 2018 et 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 (Simplification des règles pour les aides au logement) relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;

Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement), en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exemptions d'urbanisme pour certaines communes en 2018-2019

Résumé. Certaines communes sont exemptées de règles d'urbanisme pour les années 2018 et 2019.

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 1.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exemptions de règles d'urbanisme pour certaines communes

Résumé. Certaines communes sont exemptées de règles spécifiques sur le logement pour les années 2018 et 2019.

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exemptions d'urbanisme pour certaines communes en 2018-2019

Résumé. Certaines communes sont dispensées de règles d'urbanisme pour les années 2018 et 2019, la liste est dans l'annexe 3.

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 3.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret sur les exemptions de logement

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes