Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exemptions de règles d'urbanisme pour certaines communes

Résumé. Certaines communes sont exemptées de règles spécifiques sur le logement pour les années 2018 et 2019.

Pour les années 2018 et 2019 de la sixième période triennale, la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article L. 302-5 et du 2° du IV de l'article R. 302-14 du même code, figure en annexe 2.

Relations

cite

cite  dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation

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