Décret n°2017-181 du 13 février 2017

Chapitre III : Classement

Créé le 1 janvier 2017

Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre III : Classement
Article 12