Décret n°2017-181 du 13 février 2017

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Les attachés sont recrutés :

1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ;

2° Au choix dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017