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Décret n°2017-1798 du 28 décembre 2017

modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités du secrétaire général du ministère de l'intérieur

Résumé. Le décret donne plus de pouvoir au secrétaire général du ministère de l'intérieur sur le stationnement payant et commence à s'appliquer le 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017,

Décrète :

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Extension des attributions du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur gagne de nouvelles responsabilités, notamment sur le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'intérieur et des comptes publics doivent le faire respecter à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1798 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3