Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 3 > >
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Décret n°2017-1798 du 28 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2333-87 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin