Décret n°2017-1794 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-120-28

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Délégation de signature et procédure d'intérim pour le chef du greffe

Résumé. Le décret ajoute la possibilité de déléguer la signature du chef du greffe et établit une procédure pour son intérim ou suppléance.

A modifié les dispositions suivantes :

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