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Décret n°2017-1794 du 28 décembre 2017

modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et stationnement des véhicules

Résumé. Ce décret permet de déléguer la signature du chef du greffe et précise la date d'application de certaines règles sur le stationnement des véhicules.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Délégation de signature et procédure d'intérim pour le chef du greffe

Résumé. Le décret ajoute la possibilité de déléguer la signature du chef du greffe et établit une procédure pour son intérim ou suppléance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des règles de stationnement

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au stationnement des véhicules sur voirie, fixée au 1er octobre 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et de la Justice pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1794 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3