Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique)Art. 63Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueLa loi modifie le code général des collectivités territoriales pour régir la tarification et la gestion du stationnement des véhicules sur la voie publique, en instaurant une redevance de stationnement dont les produits financent les transports et la voirie. ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :