Décret n°2017-1794 du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des règles de stationnement

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au stationnement des véhicules sur voirie, fixée au 1er octobre 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance