A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 4 → Version 1Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 5 → Version 1Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 6 → Version 1Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 7 → Version 3Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 8 → Version 2Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 9 → Version 2Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 10 → Version 2Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 11 → Version 2Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 12 → Version 2
- Décret n°64-775 du 28 juillet 1964Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12