Décret n°2017-1787 du 27 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1432-15, Art. D1432-28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination des représentants corses

Résumé. La loi change la façon de nommer les représentants corses et augmente leur nombre dans le conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance