Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1432-15, Art. D1432-28 > >
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JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-15, Art. D1432-28