Décret n°2017-1739 du 21 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017 (Modification du statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports).

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Créé le 24 décembre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019

Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 2002 susvisé dans sa version antérieure au décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017 (Modification du statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports).

Relations

cite

cite  décret n° 2017-1740 du 21 décembre 2017cite  Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002art. 3 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 2017 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance