A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014Art. 1 → Version 3Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014Art. 2 → Version 3
-Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014Art. 1, Art. 2