Article précédent

Article 101

Section parente

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Article suivant

Article 103

Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017

Article 102

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1931 du 21 décembre 2011

Art. 1