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Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

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Article 53

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 52

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 > > Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 11 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017

Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 11