Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale

Article suivant

Article 42

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 41

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 > > Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 29 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016

Sct. Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021, Art. 29