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Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

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JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 4

Article 4

Le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

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Version 1

Le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021. »