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Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

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Article 11

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 10

Article 10

Le décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;
2° Au 2° de l'article 16, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».

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Le décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 » ;

2° Au 2° de l'article 16, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».