Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-171 du 21 février 1992 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-171 du 21 février 1992
Art. 33