Créé le 24 décembre 2017
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2018, à 125 201 euros.
Décret n°2017-1732 du 21 décembre 2017
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017