Décret n°2017-1727 du 20 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016

Art. 5

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Accès aux données personnelles pour les maires

Résumé. Les maires et leurs agents désignés peuvent maintenant accéder aux données personnelles des habitants de leur commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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