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Décret n°2017-1727 du 20 décembre 2017

modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les maires

Résumé. Les maires et leurs agents peuvent maintenant voir les données personnelles des habitants de leur commune.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 (Création d'un système informatique pour les listes électorales en Nouvelle-Calédonie) modifié relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-255 du 21 septembre 2017 autorisant le ministère des outre-mer à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers en vue d'améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie et abrogeant la délibération n° 2016-351 du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2017,

Décrète :

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Accès aux données personnelles pour les maires

Résumé. Les maires et leurs agents désignés peuvent maintenant accéder aux données personnelles des habitants de leur commune.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.

En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et quand il commence.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Décret n°2017-1727 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3