Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Centralisation de la transmission des données fiscales pour les logements sociaux
Résumé. Les organismes de logement social envoient désormais les données des locataires directement à la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :