Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R102 AE-1

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Centralisation de la transmission des données fiscales pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social envoient désormais les données des locataires directement à la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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