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Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AE et R. 102 AE-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 janvier 2018

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3