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Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017

modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

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Transmission des données des locataires aux impôts

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais envoyer les données des locataires directement aux impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AE et R. 102 AE-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

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Centralisation de la transmission des données fiscales pour les logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social envoient désormais les données des locataires directement à la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication et mise en œuvre d'un décret

Résumé. Un décret est publié et sera mis en application par le ministre des comptes publics à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3