Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R102 AE-1 > >
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1 modifié
JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AE et R. 102 AE-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin