Abrogé16 septembre 2019
Créé le 23 décembre 2017
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1722 du 20 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019
En vigueur du samedi 23 décembre 2017 au dimanche 15 septembre 2019