Décret n°2017-1720 du 20 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au ministre du travail, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Source : Légifrance