Créé le 22 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1711 du 19 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017