Décret n°2017-1708 du 19 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Transfert des biens et activités d'un établissement médico-social

Résumé. Un décret précise comment les biens et activités d'un établissement pour personnes âgées sont transférés à une nouvelle structure.

Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Source : Légifrance