Décret n°2017-1708 du 19 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'approbation pour un plan d'accessibilité avant transfert

Résumé. L'Office national des anciens combattants doit demander l'approbation d'un plan pour rendre les bâtiments accessibles avant de les transférer.

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Source : Légifrance