En vigueur depuis le 21 décembre 2017
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Demande d'approbation pour un plan d'accessibilité avant transfert
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) auprès des autorités compétentes.