Décret n°2017-1708 du 19 décembre 2017

Article 1

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Article 1

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés à l'établissement public médico-social de Barbazan créé par la communauté de communes des Pyrénées-Haut-Garonnaises :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Général Paul Oddo » de Barbazan ;
2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ce transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de l'établissement est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2017

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Transfert d'un foyer pour personnes âgées

Résumé. Un établissement médico-social prend le contrôle d'un foyer pour personnes âgées et de ses biens à partir du 31 décembre 2017.

En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Transfert gratuit de biens publics), sont transférés à l'établissement public médico-social de Barbazan créé par la communauté de communes des Pyrénées-Haut-Garonnaises :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Général Paul Oddo » de Barbazan ;
2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ce transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de l'établissement est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Source : Légifrance