Décret n°2017-1707 du 18 décembre 2017

Article 3

Créé le 21 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017