Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 2 > >
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JORF n°0295 du 19 décembre 2017
Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 921-2-1 et suivants ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale en date du 28 mars 2017,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 > > Art. 2 bis > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin