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Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017

modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles de retraite complémentaire pour les agents non titulaires

Résumé. Ce décret précise les règles pour la retraite complémentaire des agents non titulaires et clarifie les rôles des commissions, en commençant à s'appliquer le 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 921-2-1 et suivants (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 (Simplification des règles financières pour travailleurs indépendants et caisses de sécurité sociale) relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour certains agents publics) en date du 28 mars 2017,

Décrète :

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Clarification des rôles des commissions et précision des rapports

Résumé. Les rôles des commissions sont clarifiés et les rapports techniques et financiers sont précisés en référence au code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de sécurité sociale à une nouvelle catégorie d'agents

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles de la sécurité sociale à la retraite complémentaire des agents non titulaires.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4