Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des rôles des commissions et précision des rapports
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des missions des commissions et des rapports techniques
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2
1 version
1 modifié