Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de sécurité sociale à une nouvelle catégorie d'agents
Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles de la sécurité sociale à la retraite complémentaire des agents non titulaires.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2 bis : Application des règles de sécurité sociale à l'IRCANTEC
- Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2 bis